Tout savoir sur le rôle : que fait-il au Québec ?
Le titre de commissaire à l’assermentation reste méconnu du grand public. Pourtant, cette fonction est essentielle dans de nombreuses démarches administratives et juridiques. Un commissaire est une personne nommée par le ministre de la justice du Québec, autorisée à faire prêter serment dans les situations prévues par la loi. Sa nomination est valable pour trois ans et peut être renouvelée. Il peut intervenir au Québec et, selon sa commission, à l’extérieur du Québec pour des documents destinés à une autorité québécoise.
Les responsabilités
Le rôle principal d’un commissaire est de faire prêter serment à une personne, garantissant que le contenu d’un document est vrai. Toutefois, il ne certifie pas le contenu et ne fait que recevoir le serment. Ce processus confère une valeur juridique à la déclaration, qui peut être utilisée dans diverses procédures officielles telles que les formulaires gouvernementaux, ou les demandes d’immigration. Les commissaires sont également tenus de respecter un tarif légal maximum de 5 $ par serment.
Pouvoir et restrictions
Il est important de comprendre ce que fait et ne fait pas un commissaire. En effet, il ne peut pas certifier des copies conformes, une tâche réservée aux notaires. De plus, il ne peut pas assermenter des membres de sa famille immédiate, et il n’est pas responsable de l’exactitude du contenu des documents. Les commissaires peuvent également effectuer des assermentations à distance via vidéo, mais ils doivent s’assurer que toutes les conditions de sécurité sont respectées.
Quand faire appel à un commissaire ?
Il est bien de savoir quand faire appel à un commissaire. Voici quelques situations fréquentes :
- Démarches d’immigration, comme une lettre d’invitation pour un visa de résident temporaire.
- Éducation, pour des déclarations de résidence lors de l’inscription d’un enfant à l’école.
- Affaires juridiques, notamment pour des affidavits dans des conflits civils.
- Besoin d’assistance sociale, comme la déclaration de perte d’un document officiel.
Formulaires et démarches nécessitant une assermentation
Il existe plusieurs cas et documents pour lesquels le recours à un commissaire est exigé. Parmi eux, on trouve :
- Immigration et citoyenneté (IRCC) : formulaires IMM Renseignements sur la famille, Déclaration de gardien (mineur non accompagné), Déclarations pour dossiers de citoyenneté et traductions et d’autres
- Assurance maladie du Québec : Déclaration de présence et de situation au Québec, Preuve de résidence sans document officiel, Déclaration de domicile pour un enfant, Déclaration de responsable ou de gardien
- Justice et tribunaux : Déclaration sous serment (procédures civiles ou pénales)
- Municipalités : déclarations de résidence ou de consentement parental
En conclusion, le commissaire à l’assermentation joue un rôle précieux en assurant la validité juridique de nombreux documents. Bien comprendre ses responsabilités et ses limitations aide à mieux naviguer dans les démarches administratives.
